Projet de loi travail : les G.E. éligibles aux aides à l’emploi au nom des entreprises adhérentes

Apr
5

textes-de-loi-tisserent-groupement-d'employeurs-loudéacLe projet de loi Travail, qui a été présenté le 24 mars 2016 en Conseil des ministres et dont l’examen par l’Assemblée nationale devrait débuter le 3 mai, envisage de faire bénéficier les groupements d’employeurs des aides à l’emploi actuellement réservées aux employeurs « seuls ».

Pour rappel

Les groupements d’employeurs permettent aux entreprises de se regrouper pour employer une main d’œuvre qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens de recruter. Les salariés d’un groupement d’effectuent concomitamment ou successivement des périodes de travail auprès de chacune des entreprises adhérentes au groupement.

À l’avenir, il serait envisagé que les groupements d’employeurs soient éligibles aux aides à l’emploi dont auraient bénéficié leurs entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.

Constat de l’étude d’impact

L’étude d’impact du projet de loi justifie cette mesure par le constat que l’entreprise utilisatrice responsable des conditions d’emploi du salarié ne peut pas, à l’heure actuelle, bénéficier des aides à l’emploi compte tenu du fait que le lien de subordination est établi entre le salarié et le groupement d’employeurs. Or, dans certains cas d’aides ou d’exonérations reposant sur des conditions d’effectifs, le groupement ne peut pas non plus bénéficier de l’aide en raison de sa taille. À l’inverse, l’entreprise utilisatrice, dont la taille lui permettrait d’en bénéficier, n’est pas l’employeur et ne peut donc pas non plus toucher l’aide.

Il est d’ailleurs souligné dans l’étude d’impact qu’il conviendra par la suite d’adapter les dispositifs d’aide à l’emploi pour tenir compte de ce principe en prévoyant, par exemple, des règles de proratisation de l’aide en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise utilisatrice.

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, art. 40 ;

www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3600.asp

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